Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent toutes les ventes de services d'abonnement IPTV Premium proposées par France Premium TV (ci-après "le Vendeur") via son site internet https://francepremiumtv.fr.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve par le client (ci-après "le Client") des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la validation de sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Produits et services proposés

France Premium TV propose des abonnements IPTV Premium donnant accès, par Internet, à :

• Plus de 80 000 chaînes TV internationales en qualité HD, Full HD et 4K UHD
• Plus de 25 000 films et séries en VOD (Video On Demand)
• Un programme TV (EPG) complet sur 7 jours
• Une compatibilité avec tous les appareils : Smart TV, smartphone, tablette, ordinateur, boîtier IPTV
• Un support technique francophone disponible 24h/24, 7j/7

Les caractéristiques essentielles des abonnements sont décrites sur les fiches descriptives accessibles depuis la page Abonnement IPTV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les caractéristiques de ses offres à tout moment.

3. Processus de commande

Pour passer commande, le Client doit :

1. Sélectionner l'abonnement de son choix sur le site
2. Renseigner son adresse email valide (utilisée pour la livraison du code IPTV)
3. Choisir son mode de paiement
4. Accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet
5. Valider et procéder au paiement sécurisé

La validation de la commande par le Client vaut acceptation des présentes CGV. Un email de confirmation est immédiatement envoyé au Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes (paiement suspect, antécédents de fraude, etc.).

4. Prix et modalités de paiement

Les prix des abonnements sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) sur le site. Les prix peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur, mais les abonnements seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Moyens de paiement acceptés

Le Client peut régler sa commande par les moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard) — paiement sécurisé via SSL 3D-Secure
• PayPal — service de paiement en ligne sécurisé
• Cryptomonnaies : Bitcoin (BTC), USDT (Tether)

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le code IPTV est délivré après confirmation effective du paiement.

5. Livraison du code IPTV

Après confirmation du paiement, le Client reçoit son code IPTV par email dans un délai maximum de 5 minutes. Cet email contient :

• Les identifiants Xtream Codes API (URL serveur, nom d'utilisateur, mot de passe)
• L'URL M3U alternative
• La durée et la date d'expiration de l'abonnement
• Un guide d'installation pour les principaux appareils
• Le contact du support technique

Si le Client ne reçoit pas son code dans le délai prévu, il doit vérifier ses spams puis contacter le support à contact@francepremiumtv.fr ou via WhatsApp au +33 7 73 18 03 92.

6. Droit de rétractation

Information importante : Conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client.

En validant sa commande et en recevant son code IPTV, le Client reconnaît expressément :

• Avoir demandé l'exécution immédiate du service
• Renoncer à son droit de rétractation de 14 jours

Toutefois, le Vendeur peut, à sa discrétion, accepter une demande de remboursement dans le cadre de sa politique de remboursement.

7. Politique de remboursement

Le Vendeur s'engage à examiner toute demande de remboursement formulée dans un délai de 24 heures après la commande, à condition que :

• Le service présente un dysfonctionnement avéré non résolu par le support technique
• Le Client n'a pas violé les présentes CGV
• La demande est justifiée et documentée

Pour plus de détails, consultez notre Politique de Remboursement complète.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la commande
• Ne pas partager son code IPTV avec des tiers au-delà du nombre de connexions simultanées autorisées par son forfait
• Ne pas revendre, redistribuer ou exploiter commercialement le service
• Respecter les lois en vigueur dans son pays de résidence
• Disposer d'une connexion Internet de qualité suffisante (minimum 10 Mbps recommandé)
• Disposer d'un appareil compatible

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension immédiate du service sans remboursement.

9. Garanties et disponibilité

Le Vendeur s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art. Il garantit :

• Une disponibilité du service de 99,5% sur la durée de l'abonnement
• Une qualité de streaming optimale selon la bande passante du Client
• Un support technique en français disponible 24h/24, 7j/7

Les interruptions de service exceptionnelles dues à la maintenance, à des incidents techniques majeurs ou à des causes de force majeure ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

10. Limitation de responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• De la qualité de la connexion Internet du Client
• De l'incompatibilité des appareils du Client
• Des problèmes liés au FAI (Fournisseur d'Accès Internet) du Client
• De l'utilisation faite par le Client du service
• Des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service

La responsabilité du Vendeur est dans tous les cas limitée au montant de la commande concernée.

11. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de Confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données.

12. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls compétents pour connaître du litige.